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Garantie Financière : Point d’étape après la réunion à Bercy du 21 janvier 2015

Paris, le 21 janvier 2015

 

Le SETO, le SNAV et l’APST ont été reçus ce 21 janvier 2015 par les services de madame la ministre Carole DELGA au Ministère des Finances dans le cadre des discussions entre l’administration et les professionnels du tourisme sur la Garantie Financière.

 

Ce rendez-vous a fait suite aux réactions du SNAV et du SETO au sujet de l’arrêté du 29 octobre 2014 qui ont déclenché un travail d’expertise de la part des services de Bercy.

 

Le SETO et le SNAV prennent acte avec satisfaction des points suivants annoncés à l’issue de cette réunion :

 

– Les garants seront tenus de garantir l’intégralité des fonds déposés, d’assurer le rapatriement des clients et de prendre en charge les prestations préalablement au rapatriement.

 

– Dans le cadre de la garantie suffisante (garantie totale des fonds déposés), les notions de seuil et de taux minimum seront purement et simplement supprimées. Par conséquent l’arrêté du 29 octobre 2014 doublant les seuils et les taux de garantie va être abrogé.

 

– Le décret du 23 décembre 2009 fera l’objet d’une modification au cours des prochains mois avec une mise en œuvre des nouvelles dispositions prévue au 1° juillet 2015. Des échanges avec les instances professionnelles sont prévus dès fin février. L’objectif de Bercy étant de rédiger un nouveau décret avant fin avril pour une mise en œuvre au 1° juillet 2015.

 

– Concernant les futurs calculs de la garantie, il appartiendra aux garants de mettre en place une norme prudentielle (accord d’usage). Dès à présent des réunions sont prévues à cet effet avec l’ensemble des partenaires : banques, assureurs et associations (APST et UNAT).

 

Jean-Pierre Mas déclare : « Cette avancée correspond parfaitement au projet soutenu par le SNAV que j’ai présenté hier en Conseil d’Administration. Elle répond à notre demande d’abrogation de l’arrêté du 29 octobre et ne change rien de fondamental pour l’APST qui fournissait déjà une garantie totale des fonds déposés ».

 

René-Marc Chikli déclare : «il s’agit pour nous d’une première étape dans notre détermination de faire modifier ou supprimer l’arrêté du 29 octobre 2014. Le SETO restera toutefois extrêmement vigilant et mobilisé sur les modalités d’application du futur décret avec l’ensemble des garants et pour le compte de ses membres ».