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Bilan 2019 de la délégation Commerce Illégal

 

Questions à Guillaume Beurdeley
Responsable Juridique des EdV

Présentez-nous la délégation commerce illégal ? Comment fonctionne-t-elle ?

Le suivi de l’exercice illégal de l’activité d’opérateurs de voyages est mené au quotidien par Anne-Marie Moulay,  permanente aux Entreprises du Voyage, qui mène une veille active et instruisent l’ensemble des dossiers.

Nous travaillons en collaboration étroite, notamment sur les aspects juridiques.

Nous sommes également en lien avec des avocats chargés de représenter les intérêts du syndicat et de la profession dans le cadre des actions menées devant les juridictions pénales.

 

Qu’est-ce que l’exercice illégal de l’activité d’opérateur de voyage ?

L’activité d’opérateur de voyages est règlementée. Pour pouvoir exercer, il est nécessaire d’être immatriculé auprès d’Atout France, et pour ce faire, de disposer d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile.

Exercer illégalement l’activité d’opérateur de voyage, c’est vendre des séjours ou les offrir à la vente sans respecter ces conditions d’exercice.

Ces officines font ainsi courir un risque aux voyageurs en ne leur donnant pas les protections offertes par la loi. En s’affranchissant de ces règles, elles créent par ailleurs une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs légalement établis.

 

Que risque les personnes qui exercent leurs activités hors du cadre légal ?

Il s’agit d’une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L211-23 du code du code du tourisme).

 

Comment traitez-vous les dossiers qui arrivent en délégation ? quelle procédure suivez-vous ?

Nous constituons tout d’abord un dossier sur la base de notre veille ou des signalements qui peuvent nous être adressés par des professionnels ou des consommateurs.

Nous menons une analyse approfondie afin de nous assurer que la société suspectée est en infraction. Lorsque nous considérons que l’exercice illégal n’est pas établi, nous classons le dossier dans l’attente éventuelle d’éléments complémentaires.

Un courrier de mise en demeure est systématiquement adressé aux officines non immatriculées. Ce rappel de la règlementation applicable aboutit dans deux tiers des cas à une issue favorable (fermeture de l’officine ou immatriculation auprès d’Atout France).

Lorsque ce premier courrier n’est pas suffisant, nous adressons le dossier que nous avons constitué à la DDPP compétente (direction départementale de la protection des populations), ou directement au service national des enquêtes de la DGCCRF. Ces services disposent en effet d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Sauf exceptions, nous constatons depuis deux ans une nette amélioration des retours des DDPP qui n’hésitent plus à contrôler et à sanctionner lorsqu’un cas leur est présenté.

Dans certains cas, et lorsque l’intérêt général de la profession le justifie, nous agissons par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel compétent.

 

Présentez-nous le bilan 2019 de la délégation

160 dossiers ont été instruits cette année au sein de la Délégation avec un taux de règlement de 65 % en phase amiable. On constate une hausse constante des dossiers traités ces dernières années.

Les actions auprès des services des DDPP (direction départementale de la Protection des Populations) : 35 dossiers ont été signalés en 2019 contre 13 en 2018.

2 dossiers ont été confiés à notre Cabinet d’avocat en vue d’une citation directe (tribunal correctionnel).

 

Quels sont les cas que vous recensez le plus ? Y-a-t-il un cas type de commerce illégal ?

Les opérateurs signalés sont majoritairement des PME ou des entreprises individuelles. Leur activité concerne souvent un domaine spécifique (séjours yoga/relaxation, voyages à moto, séjours vélo etc…).

Les entreprises en nom personnel représentent un tiers des dossiers à traiter, souvent en lien avec une agence réceptive étrangère.

Une minorité de signalements concernent des opérateurs de taille importante qui dirigent illégalement leur activité vers la France.

 

Aujourd’hui le métier de coach voyage fait débat dans la profession. Que dit la loi à ce sujet : s’agit-il d’exercice illégal de l’activité d’agence de voyages ? Quelles est la position des EdV à ce sujet ?

Encore faut-il savoir ce que l’on entend par « coach voyage ». Ce qualificatif est employé par de nombreuses personnes, y compris des professionnels immatriculés. Il n’est donc pas possible d’apporter une réponse générale à cette question.

Au-delà des qualificatifs choisis par tel ou tel opérateur, la délégation commerce illégal s’attache à rechercher au cas par cas si la personne ou la société mise en cause vend ou offre à la vente des services de voyage sans être immatriculée. C’est la seule réponse à cette question qui conditionne le traitement que nous ferons du dossier.

Rappel de la procédure pour saisir la Délégation :

Etape 1 :  Adresser un dossier complet, par mail ou courrier, comportant :

- Le nom de la personne physique ou morale mise en cause
- Sa forme juridique
- Des captures d’écran du site internet/ documents publicitaires/ bulletins d’inscription…
- Vérification de l’immatriculation auprès d’ATOUT France

Etape 2 : Recevabilité du dossier et traitement :

- Le dossier est analysé
- Si l’exercice illégal est avéré :

Il est procédé à l’envoi d’un courrier de mise en demeure et sera traité en fonction de la réponse apportée par l’opérateur non immatriculé