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Fin de la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne contre l’ordonnance « avoir » du 25 mars 2020

La Commission européenne a décidé de mettre fin à la procédure d’infraction lancée contre la France suite à l’adoption de mesures temporaires permettant aux opérateurs de voyages de délivrer un avoir à leurs clients en cas d’annulation du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Elle a en effet retenu les arguments du gouvernement français et constaté que la règlementation mise en œuvre par la France avait pris fin le 15 septembre.

Au nom des Entreprises du Voyage Jean-Pierre Mas « se félicite de cette décision qui pérennise les avoirs délivrés avant le 15 septembre. En effet, dans un contexte où de nombreux séjours reportés sont à nouveau annulés du fait du reconfinement, une remise en cause globale des avoirs émis aurait été catastrophique pour l’ensemble de la profession ».

La reconduction de l’ordonnance du 25 mars 2020 est peu probable

Le Gouvernement vient de déposer un amendement de suppression de l’amendement déposé par le Sénat visant à proroger les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les avoirs en cas d’annulation de forfaits touristiques entre le 17 octobre et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Sauf surprise, le dispositif des avoirs ne devrait donc pas être reconduit dans le cadre de ce nouveau confinement.